Social pratique, une revue Wolters Kluwer France, passe au crible la loi de sécurisation de l’emploi

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Paris / France, le 30 mai 2013 – Social pratique, la revue professionnelle pratique spécialiste en droit social éditée par Wolters Kluwer France, consacre un numéro spécial à la loi de sécurisation de l’emploi.

La loi de sécurisation de l’emploi a été adoptée définitivement le 14 mai après un ultime vote au Sénat. Elle consacre les mesures négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé, le 11 janvier dernier, par les trois organisations patronales et trois des cinq organisations syndicales ayant pris part aux discussions (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Comme à son habitude, Social pratique analyse ces mesures, par grandes thématiques, dans son style pédagogique et compréhensible pour tous les lecteurs, juristes ou non.

Ce sont des pans entiers du droit du travail qui sont réformés. La loi crée notamment la possibilité de négocier des accords de maintien de l’emploi. Ceux-ci permettront aux entreprises confrontées à de graves difficultés conjoncturelles d’aménager temporairement la durée du travail et la rémunération des salariés, en contrepartie de l’engagement de ne pas licencier les intéressés pour motif économique pendant la durée d’application de l’accord. Sont également introduits au sein du Code du travail les accords dits de « mobilité interne » en application desquels les employeurs pourront imposer une mutation géographique ou professionnelle aux salariés. Autre réforme d’ampleur, le bouleversement de la procédure applicable en cas de grands licenciements collectifs imposant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Celle-ci reposera désormais sur un accord collectif négocié avec les syndicats ou sur un document unilatéral élaboré par l’employeur, les deux sous le contrôle de l’administration.

La loi aura également des incidences sur la consultation des représentants du personnel : elle instaure une base de données unique qui se substituera aux différentes obligations d’information du comité d’entreprise à la charge de l’employeur, mais crée également de nouveaux cas de consultation et impose au comité de rendre ses avis dans un délai restreint.

D’autres mesures visent à sécuriser les parcours professionnels et à garantir certains droits aux salariés : généralisation des complémentaires santé, réforme du temps partiel, avec notamment l’instauration d’un plancher minimal de 24 heures de travail par semaine et la création d’une possibilité de mobilité externe sécurisée.

Tous ces points, et d’autres encore tels que la réduction des délais de prescription, sont disponibles dans le dernier numéro de Social pratique.

À propos de Social pratique

Social pratique décrypte tous les 15 jours, dans un langage clair et accessible, les dernières évolutions du droit du travail. Une première partie analyse « à chaud » l’actualité réglementaire ou jurisprudentielle et une deuxième revient « à froid » sur des sujets particuliers. Chaque mois, un supplément « questions-réponses » fait le tour complet d’une problématique du droit du travail. Dans le cadre de leur abonnement à Social pratique, les lecteurs reçoivent en outre chaque année le Mémo social, ouvrage présentant l’ensemble du droit applicable.

À propos de Wolters Kluwer France

Wolters Kluwer France est l’un des leaders des solutions d’information professionnelle en France. Son offre couvre les pôles majeurs du droit, du social, des ressources humaines, de la santé, des transports et du tourisme. Avec des marques telles que Lamy et Liaisons Sociales, Wolters Kluwer France propose des solutions adaptées à chaque univers professionnel (édition papier, on line et progiciels, formation, événementiel etc.).

Wolters Kluwer France est une filiale du groupe Wolters Kluwer, l’un des premiers acteurs mondiaux de l’édition et de l’information professionnelle dont le chiffre d’affaires s’élève à 3,4 milliards d’euros en 2011 et qui emploie environ 19 000 personnes dans le monde. Wolters Kluwer, dont le siège est basé aux Pays-Bas, intervient dans plus de 40 pays dans le monde.

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